APRÈS ART. 3	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1697
présenté par
Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juin 2026 le Gouvernement remet un rapport auParlement portant sur l’identification, le fonctionnement, lesconditions d’intervention et les effets des groupes d’autodéfenseou “milices” constitués à l’occasion des événements de 2024 enKanaky Nouvelle Calédonie, afin notamment d’évaluer le risque deleur reconstitution à la suite de l’adoption de la présente deloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant les émeutes de 2024, plusieurs collectifs armés de civilsse présentant comme des « voisins vigilants » ou des groupes deprotection ont érigé des barrages, contrôlé la circulation et, danscertains cas, collaboré avec les forces de l’ordre. Cesagissements, relevés par la presse et par les autorités locales,posent de graves questions sur la légalité de telles initiatives etsur les atteintes possibles aux libertés publiques.
Le rapport demandé permettra de faire toute la lumière sur laformation, les actions et les éventuels soutiens dont ces groupesont bénéficié, afin de garantir que la gestion de l’ordre publicrelève exclusivement de l’État et demeure conforme aux principes del’État de droit.