APRÈS ART. 3	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1699
présenté par
Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensantles motifs, les conséquences et les effets politiques et sociauxdes précédents reports des élections provinciales et du Congrès deNouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant d’envisager un troisième report, le Gouvernement doitrendre des comptes sur les deux précédents.
Quels en ont été les effets réels ? Quelles promesses ont ététenues ? Quelles conséquences sur la participation démocratique, laconfiance politique, la stabilité institutionnelle ?
À chaque fois, le Parlement a entendu les mêmes argumentsd’urgence, de transition, de “temps nécessaire au dialogue”.
Résultat : le dialogue est en panne, la défiance s’installe et ladémocratie locale s’affaiblit.
Ce rapport est indispensable pour sortir de l’opacité qui entoureles décisions successives de report.
Sans bilan, tout nouveau report ressemble à un aveu d’impuissancepolitique, voire à un déni de démocratie.