APRÈS ART. PREMIER	N°1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1700
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« À défaut de nouvel accordconsensuel intervenu avant le 15 janvier 2026 sur les conditionsd’établissement du corps électoral entre les signataires du projetd’accord de Bougival du 12 juillet 2025 publié au Journal officielde la République française du 6 septembre 2025, les électionsmentionnées à l’article 1 sont organisées sur la base d’un corpsélectoral composé des électeurs satisfaisant aux conditionsmentionnées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19mars 1999 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir que le corps électoral appelé à seprononcer sur le renouvellement des membres du congrès et desassemblées de province de la Kanaky Nouvelle-Calédonie demeurecelui actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 188de la loi organique du 19 mars 1999.
En effet, le report des électionsprovinciales pourrait permettre, entre temps, l’entrée en vigueurdu projet d’accord de Bougival, ce qui entraînerait ouverturedu corps électoral pour ces élections. Or, cet accord est largementcontesté localement et ne peut, dans les conditions actuelles,constituer une base légitime pour la détermination du corpsélectoral.
Il est donc nécessaire de reprendreles discussions sur ce point essentiel afin de parvenir à un nouvelaccord réellement consensuel. Cet accord devrait pouvoir êtreconclu avant le 15 janvier 2026, date permettant à lafois de relancer le dialogue politique et de prendre en compte leséventuels nouveaux engagements avant l’examen par le Parlement duprojet de loi constitutionnelle destiné à transposer le projetd’accord de Bougival.