ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane et Mme Hignet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« sont mis àjour » 
les mots :
« sont rectifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaffirmer notre opposition totale à la présente proposition deloi.
La présente proposition de loi estla première traduction législative du projet d’accord dit deBougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus entrel’ensemble des partenaires historiques, signataires des accords deMatignon ou de Nouméa.
La signature des délégationsprésentes en juillet dernier à Bougival n’a jamais valu approbationdu projet d’accord. Elle les engageait seulement à présenter letexte à leurs bases. Or, le FLNKS a désormais pris clairementposition contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sansconsensus de l’ensemble des acteurs concernés localement, nous nepouvons défendre le projet d’accord ni sa mise en œuvre, comme lepropose la présente loi en reportant de nouveau les électionsprovinciales.
Sans notamment l’approbation duFLNKS, acteur central et historique de laKanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec, voire auchaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’estmalheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise àl’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la mêmeerreur que lors de la tentative de passage en force du projet deloi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est àl’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnesont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accordde Bougival. Sur le fond, il marque une nouvelle rupture desprincipes de neutralité et d’impartialité censés être respectés parl’État. Celui-ci avance en effet sur la mise en œuvre de ce projetd’accord malgré l’opposition du FLNKS, alors même que le refus desnon-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur latable à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaîtrel’échec de Bougival et relancer des négociations avec l’ensembledes acteurs. La seule issue possible se fera dans l’esprit del’Accord de Nouméa, par une solution consensuelle et négociée, dansun objectif de destin commun et de pleine émancipation duterritoire.
Concernant les électionsprovinciales stricto sensu, elles doivent se tenir d’ici le 30novembre 2025, comme prévu, après déjà deux reports. Les électeursdoivent pouvoir s’exprimer afin de donner une nouvelle légitimitéaux élus à la table des négociations. L’actuel gel du corpsélectoral a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseilconstitutionnel le 19 septembre dernier, rien n’empêche donc leurtenue, rien ne justifie leur report, mise à part l’obsessionirresponsable du gouvernement.
Pour toutes ces raisons, noussouhaitons le retrait de la présente proposition de loi.