ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Panot, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve del’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signéle 5 mai 1998 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise àmettre en oeuvre un projet d’accord qui n’a pas recueillil’approbation de l’ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougivalsigné par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que“l’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre letexte en l’état”. La signature de la page de garde par les acteursne valait pas approbation du projet d’accord, il prévoyait uneprésentation à leurs bases respectives. Or, le FLNKS a prisclairement position contre le projet d’accord, tout comme le Sénatcoutumier. Sans approbation du FLNKS, acteur politique central ethistorique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et donc sansl’approbation de l’ensemble des partenaires historiques, ce projetd’accord est voué à l’échec, voire peut mener au chaos si l’Etattente de l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988puis de Nouméa en 1998 ont réuni l’ensemble des acteurs autour d’unprojet commun, décidé au consensus, impliquant négociations etconcessions de la part de l’Etat, des non-indépendantiste comme desindépendantistes. Le choix de la paix implique une haute exigenceafin de tendre vers un apaisement de la situation. Le choix dupassage en force sans consensus c’est au contraire le risque duchaos, loin du “pari de l’intelligence” défendu par Jean-MarieTjibaou.
Le consensus des acteurs concernéslocalement demeure la clef de réussite de tout futur accord surl’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or,Christian Tein, président du FLNKS, a réitéré ces derniers joursl’opposition de la coalition indépendantiste à la présenteproposition de loi car il estime que ce texte constitue “unerégression politique majeure [qui] mettrait fin unilatéralement auprocessus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa” etqu’imposer Bougival “c’est prendre le risque de répéter leserreurs du passé”. Nous nous opposons donc au troisième report desélections provinciales tant qu’un accord de l’ensemble des acteursn’est pas trouvé.