APRÈS ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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RENDRE SYSTÉMATIQUE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR L’ORIGINE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PAR LE MOYEN DE L’ÉTIQUETAGE - (N° 1985)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fugit et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le livre IV du code de laconsommation est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 412‑4, il est inséré unarticle L. 412‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – Lorsqu’unproduit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaineimporté ou animale présente des résidus de produits chimiquessupérieurs aux limites maximales de résidus fixées par laréglementation française, l’étiquetage de ce produit doit lementionner. »
2° Aprèsl’article L. 451‑13, il est inséré unarticle L. 451‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑13‑1. – Lenon-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4‑1est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 eurosd’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % duchiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniersexercices connus, si ce montant est plus favorable à la répressionde l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit quel’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer unétiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente desrésidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximalesfixées par la règlementation française.