ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 6prévoyant la réunion de l’équipe éducative ou de la commissionéducative en cas de non-respect des règles de bon fonctionnement etde vie collective, la transmission aux parents d’un avertissementpar le directeur académique des services de l’éducation nationale(DASEN) rappelant leurs obligations puis entretien avec ce dernieret la prise de sanction en cas de persistance par l’élève dunon-respect des règles de l’établissement.
 
Outre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, cesnouvelles dispositions législatives poursuivent le même objectifque différentes dispositions législatives et réglementaires du codede l’éducation ou des dispositifs d’ores et déjà mis enœuvre.
 
Les dispositions règlementaires de l’article R 511-19-1relatives à la commission éducative prévoient d’ores et déjàl’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves dont lecomportement est inadapté aux règles de vie dans l’école oul’établissement.
 
Dans le premier degré, l’article R. 411-11-1 indique quel’équipe éducative est obligatoirement réunie lorsque lecomportement intentionnel et répété d’un élève fait peser un risqueavéré sur la santé et la sécurité d’autres élèves de l’école.
 
Par ailleurs, s’agissant d’un élève dont le comportement estparticulièrement inadapté, un protocole d’accompagnement et deresponsabilisation des parents (Par) peut être signé par le DASENet les parents de l’élève en présence du chef d’établissement. Enamont de sa signature, les parents de l’élève sont convoqués pourun entretien afin de leur présenter le sens des engagements qu’ilsdevront respecter ceux-ci ayant pour objectif l’amélioration ducomportement de l’élève.