ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot : 
« Lorsqu’un »
insérer les mots : 
« enseignant ou un ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer auxmots : 
« de l’éducation mentionné auprésent livre »
les mots : 
« des établissementsscolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adopter une rédaction identique à celleretenue par la commission à l’article 3 ter de la proposition deloi.
Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 etde le mettre en cohérence avec l’objet de la proposition de loi,qui porte sur la protection des personnels de l’enseignementscolaire, alors que le livre IX de la quatrième partie du code del’éducation traite également d’autres personnels, en particulierceux de l’enseignement supérieur (titre V) et de la formationcontinue des adultes (chapitre VII du titre III).
Elle couvre tous les personnels de l’éducation (d’enseignement, dedirection, d’éducation, de surveillance, de santé scolaire,d’accompagnement des élèves en situation de handicap,administratifs, techniques, etc.) exerçant, au contact direct desusagers du service public, dans les écoles, collèges et lycéespublics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privéssous contrat tout en ayant la qualité d’agent public (lesenseignants et les accompagnants d’élèves en situation dehandicap).