ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, près le mot : 
« Lorsqu’un »
insérer les mots : 
« enseignant ou un ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer auxmots : 
« de l’éducation mentionné auprésent livre »
les mots :
« des établissementsscolaires ».
III. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aumot : 
« violences, »
les mots : 
« violences ou ».
IV. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, supprimer lesmots : 
« ou d’outrages ».
V. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
VI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de faute personnelledétachable du service, l’administration peut retirer la protectionaccordée à l’agent par une décision motivée, dans un délai dequatre mois à compter de la date à laquelle il bénéficie de laprotection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adopter une écriture plusopérationnelle de l’article 4.
La première modification est une modification de cohérence,notamment avec l’article 3 ter adopté par la commission. Ellepermet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de lemettre en adéquation avec l’objet de la proposition de loi, quiporte sur la protection des personnels de l’enseignement scolaire.Or, en visant tous les personnels du livre IX de la quatrièmepartie du code de l’éducation, on vise également d’autrespersonnels, en particulier ceux de l’enseignement supérieur (titreV) et de la formation continue des adultes (chapitre VII du titreIII). La rédaction proposée couvre tous les personnels desétablissements scolaires. 
Ensuite, le dispositif est circonscrit aux seules attaquesnécessitant une mise en place de plein droit et sans délai de laprotection, à savoir les violences et les menaces. La protectiondes personnels victimes d’outrage relève en effet davantage dudroit commun de la protection fonctionnelle qui nécessite uneinstruction afin d’apprécier si la qualification juridiqued’outrage, dont les contours ne sont pas toujours aisés àdéterminer (il doit y avoir atteinte à la dignité ou au respect dûaux fonctions dont l’agent est investi), est constituée.
Par ailleurs, s’il doit être accordé la plus grande attention auxdéclarations d’un enseignant ou de tout autre agent se déclarantvictime de violences ou menaces, la présomption de véracité desfaits signalés introduite en commission est difficilementenvisageable. En effet, lorsque l’Etat accorde sa protection, ils’engage aux côtés de l’agent, tant symboliquement quefinancièrement. Cet engagement de l’Etat doit pouvoir être refusé,abrogé ou retiré s’il s’avère que les faits déclarés par l’agentsont faux. Ce cas de figure est évidemment extrêmement rare, maisil faut que l’administration puisse réagir s’il advient, ce à quoipourrait faire obstacle la présomption de véracité introduite encommission.
 
Enfin, et dans le même ordre d’idée, le présent amendement rétablitla possibilité de retirer la protection en cas de faute personnelledétachable du service, comme cela figurait dans le texte adopté parle Sénat. 
La protection fonctionnelle doit en effet pouvoir être retirée encas de faute personnelle de l’agent, détachable du service, ayantprovoqué les violences ou les menaces dont il a été victime. Ils’agit de reprendre ici la réserve figurant déjà à l’article L.134-5 du code général de la fonction publique, selon lequel laprotection de l’administration est accordée pour les attaques dontl’agent est victime « sans qu’une faute personnelle puisse luiêtre imputée ».