ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous partageons l’objectif de protection des agents poursuivipar l’article 4, et s’il doit être accordé la plus grande attentionaux déclarations d’un enseignant ou de tout autre agent sedéclarant victime de violences ou menaces, la présomption devéracité des faits signalés introduite en commission estdifficilement envisageable.
En effet, lorsque l’Etat accorde sa protection, il s’engage auxcôtés de l’agent, tant symboliquement que financièrement.
Cet engagement de l’Etat doit pouvoir être refusé, abrogé ou retirés’il s’avère que les faits déclarés par l’agent sont faux. Ce casde figure est évidemment extrêmement rare, mais il faut quel’administration puisse réagir s’il advient, ce à quoi pourraitfaire obstacle la présomption de véracité introduite encommission.
L’administration doit donc pouvoir appréhender un minimum lasituation avant d’octroyer sa protection, tant pour vérifier lavéracité des faits allégués au vue des informations dont elledispose que pour mettre en œuvre les mesures concrètes visant àprotéger l’agent.