ART. 4 TER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi confortant le respect des principes républicains prévoitdéjà que les agents publics sont formés au principe de laïcité(article L. 121-2 du code général de la fonction publique).L’article L. 721-2 du code de l’éducation prévoit que lesenseignants sont tous formés, en formation initiale comme continue,à la laïcité. Il en va de même, à l’article L. 211-8 pour lesprofesseurs d’activités physiques et sportives.
En restreignant, dans le code de l’éducation, cette formation auxenseignants contractuels, l’article introduit une ambiguïté, pourles autres personnels de l’éducation nationale, laissant penser queseuls les enseignants contractuels doivent être formés, alors queces derniers sont déjà inclus dans l’obligation de formationfigurant dans la loi confortant le respect des principesrépublicains.