ART. 4 BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en casd’incident grave survenu dans l’établissement est déjàsatisfaite.
En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publicssont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident parle biais de l’application « Faits établissement ».
Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissonsensemble » lancé en avril 2025, cette obligation a été étendueaux établissements d’enseignement privés par le décret n° 2025-542du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement dessignalements des faits de violence dans les établissementsd’enseignement privés.
Un projet de décret relatif à l’application « Faitsétablissement » est actuellement en cours d’analyse par laCNIL et le Conseil d’État pour prévoir les modalités de latransmission des signalements dans le public comme dans leprivé.