ART. 6 BIS	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lingemann, M. Balanant, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Bannier
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ARTICLE 6 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« , son adjoint ou leconseiller principal d’éducation », 
les mots : 
« ou tout personnel del’établissement qu’il désigne ».
II. – En conséquence,à lafin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et, avec l’accord decelui‑ci ou, pour un élève mineur, de son représentant légal, à lafouille des effets personnels ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, d’une part, d’étendre lapossibilité d’inspecter visuellement les sacs et autres effetspersonnels des élèves à tous les personnels de l’établissementscolaire, et, d’autre part, de supprimer la possibilité pour despersonnels de procéder eux-mêmes à des fouilles.
 
En effet, l’inspection visuelle des effets personnels des élèvespar les personnels de l’établissement scolaire est d’ores et déjàpossible dans le cadre des consignes de vigilance collective etpermanente du plan Vigipirate.
 
Par ailleurs, des opérations de fouilles de sacs sontrégulièrement menées par les forces de sécurité intérieure auxabords des établissements scolaires (plus de 6000 ont eu lieu entremars et mai 2025 sur l’ensemble du territoire national).L’élargissement des personnes autorisées à procéder à la fouilledes effets personnels d’un élève aux chefs d’établissement, à leursadjoints et aux conseillers principaux d’éducation accroît lerisque d’atteinte à la sécurité de ces personnels. Depuis lespremières discussions sur ce texte, le meurtre de l’AED, à Nogentdans la Marne, le 10 juin 2025, par un élève lors d’une opérationde sécurisation menée par les forces de police a démontré lavulnérabilité des personnels face à une attaque avec une armeblanche létale.
 
En outre, les opérations de fouille se heurteront à desdifficultés organisationnelles au sein des établissements scolairesnotamment liées au recueil et à la connaissance de l’accord del’élève ou de son représentant légal, à la configuration deslocaux, à l’âge et au nombre des élèves ne garantissant pasl’efficacité de celles-ci.