APRÈS ART. 3 QUATER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1988)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lajustice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° A la première phrase dupremier alinéa de l’article 113‑7, après le mot :« application », insérer les mots :« du 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 ducode pénal. » 
2° Après le 1° del’article 334‑4, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1°bis S’il commet undélit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnéesau 4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du codepénal, et lorsque la qualité de la victime ou des victimes estapparente ou connue de l’auteur. »
3° Aprèsl’article 334‑5, il est inséré un article 334‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. 334‑5‑1. – Par dérogation àl’article 334‑5, la détention provisoire du mineur âgé d’aumoins seize ans est ordonnée lorsqu’il commet un crime ou undélit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes mentionnées4° ter de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, etlorsque la qualité de la victime ou des victimes est apparente ouconnue de l’auteur. »
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, uneobligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidenceavec surveillance électronique en considération des circonstancesde l’infraction ou de la personnalité de son auteur. »
II. – La section 7 duchapitre Ier du titre III du livre Ier ducode de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après l’article 137,il est inséré un article 137‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 137‑1A. – Par dérogation à l’article 137, ladétention provisoire est ordonnée lorsque la personne commet uncrime ou un délit à l’encontre d’une ou de plusieurs personnesmentionnées au 4° ter del’article 222‑33‑2‑2 du code pénal, et lorsque la qualité dela victime ou des victimes est apparente ou connue de l’auteur.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, uneobligation du contrôle judiciaire ou une assignation à résidenceavec surveillance électronique en considération des circonstancesde l’infraction ou de la personnalité de sonauteur. » ;
2° Au premier alinéa del’article 143‑1, après la référence :« article 137 », est insérée la référence :« et de l’article 137‑1-A » ;
3° L’article 146 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions nes’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée enapplication de l’article 137‑1-A. » ;
3° L’article 147 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions nes’appliquent pas à la détention provisoire ordonnée enapplication de l’article 137‑1-A. » ;
4° Au début du premier alinéade l’article 148‑1, sont ajoutés les mots : « Sousréserve des dispositions de l’article 137‑1-A, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le code de lajustice pénale des mineurs afin d’ajouter la possibilité, pourles mineurs de moins de seize ans, d’être placés en détentionprovisoire lorsqu’ils commettent un délit à l’encontre d’une oude plusieurs personnes mentionnées au  4° ter de l’article222-33-2-2 du code pénal, créé par la présente proposition de loi,et qui cible les enseignants ou les membres du personne desétablissements scolaires. Pour les mineurs de plus de seize ans,l’article prévoit une détention provisoire obligatoire lorsqu’ils’agit d’un crime ou d’un délit à l’encontre d’une ou deplusieurs personnes mentionnées au même 4 ter. Il prévoittoutefois que la juridiction puisse prononcer, en motivant sadécision, une obligation du contrôle judiciaire ou uneassignation à résidence avec surveillance électronique, enconsidération des circonstances de l’infraction ou de lapersonnalité de son auteur.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les mineurs concernéssoient placés en détention provisoire dans un centre éducatiffermé, mieux disposé à les accueillir. Ces centres, alternativesà l’incarcération et disposant de véritables outilspédagogiques, sont des structures plus adaptées pour que lemineur puisse garder un suivi approprié durant sa détentionprovisoire.
Enfin, il étend ce dispositif aux majeurs pour que les élèves deplus de 18 ans soient aussi concernés.