ART. 8 A	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cetarticle.
Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le faitd’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié ausein de l’une des communes membres de l’EPCI.
La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui,compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver sonmandat à moins de renoncer à une autre activité.
Il a été conçu pour garantir la liberté de choix de l’électeuret l’indépendance de l’élu, en évitant toute confusion ou conflitd’intérêts. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilitén’empêche pas de se porter candidat, mais implique un choix entrele mandat et la fonction jugée incompatible. Ainsi, un salarié del’EPCI ou de l’une des communes membres ne peut exercer la fonctionde conseiller communautaire, sauf à démissionner de sonactivité.
L’article 8A introduit ici un dispositif trop large, inadapté etporteur de risques éthiques majeurs. En mettant fin à cetteincompatibilité, il ouvrirait la possibilité, par exemple, qu’undirecteur général des services (DGS) d’une commune, un directeur decabinet de maire ou encore un employé municipal puissent devenirconseillers communautaires, voire siéger dans des instances commeune commission d’appel d’offres concernant leur propre commune.
Une telle disposition créerait inévitablement des situations deconflits d’intérêts, compte tenu de l’imbrication des affairescommunales et intercommunales. En effet, un conseillercommunautaire participe directement à l’administration des communesmembres, notamment dans le cadre des transferts de compétences(gestion d’équipements, collecte des déchets, assainissement,transport urbain, développement économique, etc.).
Ces différents cas illustrent les dérives potentielles en termede conflit d’intérêt d’une telle mesure, qui ne concernerait, aufinal, qu’un nombre très restreint de personnes.
Cette mesure fragiliserait donc inutilement les garantiesd’indépendance et d’impartialité qui fondent le bon fonctionnementde la démocratie locale.