ART. 26	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.