ART. 1ER TER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au dernier alinéa del’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « hors prise en comptede » sont remplacés par les mots : « , ycompris ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet article en commission au Sénat résulted’une erreur manifeste d’appréciation.
En effet, on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendementdes rapporteurs : 
« L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer lesindemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale.
Si cette mesure permettrait sans aucun doute de renforcerl’attractivité des mandats électifs locaux dans les villesconcernées, elle aurait également un impact disproportionné surleurs budgets, par rapport à leurs ressources et alors que lecontexte budgétaire devient de plus en plus difficile.
Il est par conséquent proposé de supprimer cetarticle. »
Or, la rédaction de l’article 1er ter vise justement à contenirla possibilité de majoration dans l’enveloppe globale.
La rédaction en vigueur  « L’indemnité de fonction verséeaux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut êtremajorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition quene soit pas dépassé le montant total des indemnités maximalessusceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal horsprise en compte de ladite majoration. » suggérant que lamajoration peut être appliquée si le maximum de l’enveloppe n’estpas atteint « hors prise en compte de ladite majoration ».