ART. 17	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent garantir que,pour permettre à un élu de continuer d’exercer son mandat en casd’arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requiset non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver lasanté des élus.
Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doitobtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivrel’exercice de son mandat, cet article prévoit qu’une absence decontre-indication suffise.
Nous proposons donc de conserver la formulation actuelle, quipermet déjà la poursuite du mandat, tout en offrant de meilleuresgaranties quant à la préservation de la santé de l’éluconcerné.
Nous préférons défendre des mesures visant à faciliter leremplacement temporaire des élus empêchés, comme cela est prévudans le reste de cette proposition de loi, plutôt que decompromettre leur droit aux arrêts maladie.