ART. 18	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à supprimerles dispositions tendant à restreindre le champ d’application de laprise illégale d’intérêts.
1) Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pasuniquement aux élus locaux. À ce titre, comme le relèvent lesassociations Anticor, Transparency International France et Sherpa,« si le but est de clarifier les règles pour les élus locaux, ilserait plus approprié d’intervenir sur le fondement de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales ». Or, lamodification proposée entraîne un allègement généralisé et sansprécédent de la responsabilité de l’ensemble des agents publics,avec des effets de bord potentiellement considérables etdifficilement mesurables.
2) Deuxièmement, l’infraction deviendrait extrêmement difficileà caractériser. En remplaçant la formule actuelle « un intérêt denature à compromettre » par « altérant », le texte substitue uncritère subjectif à un critère objectif, pourtant central à laprévention des conflits d’intérêts. Cette évolution représente unnet recul en matière de transparence. De plus, le Sénat ajoutel’exigence d’une action « en connaissance de cause », introduisantainsi un élément intentionnel qui complexifie encore davantage lacaractérisation de l’infraction. Comme l’indique la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique dans son Guidedéontologique, il suffit, conformément à la théorie des apparences,qu’un doute raisonnable puisse naître sur l’exercice indépendant,impartial et objectif d’une fonction publique pour qu’un conflitd’intérêts soit caractérisé.
Le droit actuel sanctionne la possibilité d’une interférence, etnon son intention ou son effet. Exiger une compromission effectiverevient à vider la norme de sa substance.
3) Troisièmement, il est introduit une exception dérogatoiredangereuse : l’infraction ne serait pas constituée lorsque lapersonne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motifimpérieux d’intérêt général ».
Cette disposition crée une brèche considérable dans ledispositif répressif. Non seulement la notion de « motif impérieuxd’intérêt général » est floue, mais l’ajout de la condition « nepouvait agir autrement » suggère qu’il suffirait d’invoquer unequelconque nécessité pour échapper à toute poursuite. Cetteexception risque de neutraliser l’infraction dans de nombreusessituations.
4) Enfin, cet article supprime le conflit d’intérêt”public-public”. Si l’existence du conflit d’intérêt public-publicest une singularité française, le seul constat de cetteparticularité ne saurait, à lui seul, justifier une modificationdes textes actuels pour en affaiblir la portée.
L’article inscrit désormais explicitement dans le code pénal que« ne peut constituer un intérêt au sens du présent article, unintérêt public », et modifie également l’article 432-12-1 enexcluant « un intérêt public » du champ de l’infraction de traficd’influence.
Supprimer toute notion d’« intérêt public » est la voie ouverteà tout type de chevauchement dans lesquels il deviendra impossiblede constater une infraction : sociétés d’économie mixte,partenariats public-privé, services publics confiés à des acteursprivés, etc.