ART. 18 BIS A	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent desupprimer l’article 18 bis A et toutes les dispositions qui tendentà exclurent du champ de la prise illégale d’intérêt les situationsoù un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans unautre organisme, ou lorsqu’il siège dans deux collectivitésterritoriales.
Cet article prévoit que les élus représentant une collectivitédans un autre organisme ne sont pas considérés comme ayant unintérêt dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération oud’avantages particuliers au titre de cette représentation. Ilconsacre également l’idée qu’un élu détenant plusieurs mandats ausein d’organes délibérants de collectivités territoriales ou degroupements n’est pas, du seul fait de cette détention, ensituation d’intérêt lorsque l’une de ces collectivités se prononcesur une affaire intéressant une autre collectivité ou un autregroupement dans lequel il siège.
Si ces situations peuvent paraître rares, elles n’en demeurentpas moins porteuses de risques concrets de conflits d’intérêts. Lefait qu’un élu puisse participer à une décision engageant plusieursstructures dans lesquelles il exerce des mandats crée, par nature,un risque d’interférence entre les intérêts distincts de cesentités. En affaiblissant la portée de la notion d’« intérêt » ausens de la prise illégale d’intérêt, le présent article introduitune zone grise dans le droit pénal et déontologique applicable auxélus locaux.
Cette évolution marque un recul préoccupant dans la préventiondes conflits d’intérêts. Elle substitue à une logique de vigilanceet de responsabilité individuelle une présomption d’innocuitéfondée sur la seule absence de rémunération ou sur le caractèreélectif des mandats concernés. Or, la transparence et l’exigencedéontologique doivent primer sur la confiance automatique. Laprévention des conflits d’intérêts ne saurait dépendre de la seuleintention ou du bénéfice matériel, mais bien de la clarté et del’impartialité des décisions publiques.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publiquerappelait d’ailleurs, dans son rapport d’activité de 2019, que lecumul de fonctions publiques, bien que légal, « demeure susceptiblede faire naître un conflit d’intérêts ». Le critère central restela capacité du responsable public à agir exclusivement dansl’intérêt général, sans interférence avec un autre intérêt, mêmeinstitutionnel. À titre d’exemple, un élu siégeant dans plusieurscollectivités se trouve dans une situation problématique lorsqu’uneentité au sein de laquelle il siège vote l’attribution d’unesubvention, d’un marché ou d’un avantage à une autre structure oùil détient également un mandat.
Plutôt que d’exclure ces cas du champ de la prise illégaled’intérêt, il serait plus conforme à l’exigence républicaine derenforcer la formation et la sensibilisation des élus à ladéontologie publique. En créant des exceptions dans la définitiondu conflit d’intérêts, l’article 18 bis A contribue à une forme dedéresponsabilisation des élus et fragilise le principed’exemplarité de la vie publique locale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cetarticle.