ART. 18	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêtet constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probitéet de lutte contre la corruption.
La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle» indispensable. Il vise à la fois à sanctionner et à prévenirles situations de conflit d’intérêts.  
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la substitutiond’un intérêt personnel « de nature à compromettre »l’impartialité de l’élu ou des agents publics, par celui d’unintérêt « altérant » cette impartialité. Suivant cettedéfinition, il faudra désormais prouver que l’intérêt privécompromet effectivement l’impartialité et non plus la simplepossibilité de compromission. Cette modification rendrait donc ledélit plus difficile à caractériser.
Les auteurs de cet amendement rappellent que le délit de priseillégale d’intérêts, prévu à l’article 432-12 du Code pénal, vise àgarantir l’impartialité des agents publics en interdisant touteconfusion entre intérêt général et intérêt privé. Son applicationrepose sur une logique préventive qui n’exige pas qu’un avantageconcret soit effectivement obtenu.
Modifier le code pénal dans le but de « simplifier »l’exercice des mandats locaux en restreignant le délit de priseillégal d’intérêt n’est pas la bonne approche. Cela risqued’affaiblir l’intérêt de ce délit. Comme le souligne le syndicat dela magistrature, cette réécriture « retarde le moment où lajustice sera fondée à intervenir, alors que c’est le principe mêmede cette infraction que de faire obstacle [en poussant au déport] àd’autres infractions, plus graves et occultes, comme lacorruption. »