ART. 5 BIS	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À ENCOURAGER, À FACILITER ET À SÉCURISER L’EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU LOCAL - (N° 1997)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Faucillon
------------
ARTICLE 5 BIS
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’alinéa 10 de l’article 5 bis qui s’inspire de l’article 12 de laloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d’engagementrépublicain des associations et des fondations bénéficiant desubventions publiques ou d’un agrément de l’État.
Ils estiment que cet alinéa instaure une suspiciongénéralisée à l’égard des élus locaux. En précisant, dans lacharte de l’élu local, que ces derniers s’engagent à respecter lesprincipes républicains – tels que la liberté, l’égalité, lafraternité, la laïcité, ainsi que les lois et symbolesrépublicains – l’alinéa introduit une présomption de méfiance àleur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans laConstitution et sont implicitement respectés par tous les élusdans l’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sontsoumis à des obligations légales strictes, et leur engagementenvers ces valeurs constitue le fondement même de leur vocationpublique. Introduire une telle mesure reviendrait à remettre enquestion leur intégrité et à dévaloriser, par conséquent, leurtravail et leur engagement.