ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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CRÉATION D’UN DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ ET DÉFINITION DE CE PRINCIPE - (N° 2000)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme de Maistre, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le deuxième alinéa del’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « Le Défenseur desdroits veille également au respect du principe de laïcité, entenducomme la liberté de conscience et le respect de toutes lescroyances, la garantie du libre exercice des cultes sous les seulesrestrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public,la non-reconnaissance et le non-salariat des cultes par laRépublique, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sansdistinction de religion, ainsi que la neutralité desadministrations publiques et de tout organisme investi d’unemission de service public à cet égard. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit lacréation d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le «Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droitsinstitué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sil’objectif poursuivi, assurer la pleine effectivité du principeconstitutionnel de laïcité, est pleinement légitime, lamultiplication des autorités indépendantes portant sur des champsproches ou complémentaires présente un risque de complexificationinstitutionnelle, de dispersion des moyens et de moindre lisibilitépour les citoyens.
Le présent amendement propose donc de rattacher la compétencerelative à la laïcité au Défenseur des droits, plutôt que de créerune autorité distincte. Une telle solution est à la fois pluscohérente sur le plan institutionnel et plus protectrice pour lescitoyens.
D’une part, le Défenseur des droits a déjà pour missionconstitutionnelle « de veiller au respect des droits et libertés »et de garantir l’égalité devant les services publics. Ces missionstrouvent un prolongement naturel dans la défense du principe delaïcité, qui implique précisément la liberté de conscience,l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion, laneutralité des services publics et la garantie du libre exercicedes cultes dans le respect de l’ordre public.
D’autre part, intégrer cette compétence dans le champ du Défenseurdes droits permet d’éviter la création d’une structuresupplémentaire, ce qui facilite la compréhension des voies derecours pour les usagers et garantit une gestion plus rationnelledes moyens publics. Le Défenseur des droits dispose déjà d’uneautorité morale établie, d’une expertise juridique reconnue etd’une organisation susceptible d’accueillir un collège spécialiséchargé d’éclairer ses décisions en matière de laïcité, conformémentà ce que prévoit l’amendement.
L’amendement maintient par ailleurs la définition du principe delaïcité telle qu’inspirée de la jurisprudence du Conseilconstitutionnel, notamment la décision n° 2012-297 QPC du 21février 2013. Cette définition, désormais inscrite dans laConstitution, offre une base stable, claire et protectrice pourl’action de l’autorité compétente.
En confiant au Défenseur des droits une mission explicite devigilance et d’intervention en matière de laïcité, le présentamendement renforce l’effectivité de ce principe fondamental touten préservant la cohérence de l’architecture institutionnelle de laVe République.