ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2025
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CRÉATION D’UN DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ ET DÉFINITION DE CE PRINCIPE - (N° 2000)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« LE DÉFENSEUR »
les mots : 
« L’OBSERVATOIRE ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« Le Défenseur de la laïcitéveille »
les mots : 
« L’Observatoire de la laïcitéassiste les pouvoirs publics dans leur action enveillant ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Il réunit les données,produit et fait produire les analyses, études et recherchespermettant d’éclairer les pouvoirs publics sur l’application duprincipe de laïcité. Il peut proposer aux pouvoirs publics toutemesure permettant une meilleure mise en œuvre de ce principe,notamment pour assurer l’information et la formation des agentspublics, des usagers des services publics et, dans des conditionsdéfinies par la loi organique, des acteurs privés. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 5 : 
« Il peut être consulté par lePremier ministre, les membres du Gouvernement, les présidents desassemblées et, dans les conditions fixées par la loi organique, parles autres autorités publiques, sur tout projet de texte législatifou réglementaire relatif au principe de laïcité. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« du Défenseur »
les mots : 
« del’Observatoire ».
VI. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« Elle détermine lesconditions dans lesquelles il peut être assisté par uncollège »
les mots : 
« Elle fixe la composition del’Observatoire et les conditions dans lesquelles il peut êtreassisté par des collèges ou formations spécialisées ».
VII. – En conséquence,compléter la même phrase dudit alinéa par lesmots : 
« , ainsi que lesconditions dans lesquelles il peut être saisi par les collectivitésterritoriales, les autres personnes morales et lescitoyens ».
VIII. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : 
« L’Observatoire de la laïcitéest présidé par une personnalité qualifiée désignée par leprésident de l’Assemblée nationale pour un mandat de six ans nonrenouvelable. La loi organique détermine les modalités dedésignation des autres membres de l’Observatoire, ainsi que lesincompatibilités applicables à son président et à sesmembres. »
« L’Observatoire de la laïcitéremet chaque année un rapport public d’activité au Premier ministreet au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social substitue àla création d’un Défenseur de la laïcité, initialement prévue parla proposition de loi constitutionnelle, l’institution d’unObservatoire de la laïcité, autorité administrative indépendante,en reprenant la définition constitutionnelle du principe de laïcitéfigurant dans le texte. 
Il s’inspire des missions confiées à l’Observatoire de lalaïcité créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, chargé deréunir les données, de produire ou faire produire des analyses etétudes sur la laïcité, d’éclairer les pouvoirs publics, de formulerdes propositions pour une meilleure mise en œuvre du principe delaïcité et d’être consulté sur les projets de textes relatifs à ceprincipe.
Parallèlement, le Défenseur des droits exerce déjà une missionlarge de protection des droits et libertés, incluant la luttecontre les discriminations fondées sur la religion ou lesconvictions et le contrôle du respect des principes de neutralitéet de laïcité dans les services publics. Sa jurisprudence et sesavis rappellent régulièrement que la méconnaissance de la laïcitéet de la neutralité peut constituer une discrimination prohibée, etqu’il appartient à cette institution de traiter les réclamationsindividuelles afférentes.
Dans ce contexte, la création d’un Défenseur de la laïcitérisquerait de dupliquer en partie les attributions du Défenseur desdroits, de brouiller la lisibilité du paysage institutionnel etd’entretenir la confusion pour les justiciables comme pour lesservices publics, en multipliant les canaux de recours potentiels.Le choix d’un Observatoire de la laïcité, instance collégialed’expertise, d’observation, de conseil et de formation, permet aucontraire de clarifier la répartition des rôles : au Défenseur desdroits le traitement des situations individuelles de discriminationou d’atteinte aux droits en lien avec la laïcité ; à l’Observatoirela mission d’analyse, de veille, de production de recommandationset d’appui à la formation des acteurs publics.
Enfin, la désignation de son président par le président del’Assemblée nationale, pour un mandat unique de six ans, renforcesa légitimité démocratique et son indépendance à l’égard du pouvoirexécutif, tout en l’inscrivant dans un cadre institutionnelcohérent et lisible pour les citoyens et les pouvoirs publics.