ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2025
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CRÉATION D’UN DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ ET DÉFINITION DE CE PRINCIPE - (N° 2000)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Guedj, rapporteur
à l’amendement n°CL2 de Gosselin Philippe
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« , entendu comme laliberté de conscience et le respect de toutes les croyances, lagarantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictionsédictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, lanon-reconnaissance et le non-salariat des cultes par la République,l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction dereligion, ainsi que la neutralité des administrations publiques etde tout organisme investi d’une mission de service public à cetégard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de supprimer la définition retenue dela laïcité au sein de l’amendement CL2, qui reprend en fait ladéfinition qu’en donne la jurisprudence du Conseilconstitutionnel.
L’intégration d’une telle définition pourrait créer desinterrogations sur sa portée exacte. Elle serait superfétatoire, enoutre, par rapport à l’état du droit existant.
La création d’un charte de la laïcité apparaît préférable en cesens, pour des raisons de clarté et de simplicité.