AVANT ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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CRÉATION D’UN DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ ET DÉFINITION DE CE PRINCIPE - (N° 2000)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol, M. Amirshahi et M. Duplessy
à l’amendement n°CL4 de Guedj Jérôme
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AVANT L’ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et socialpropose de supprimer des considérants de la charte de la laïcité lamention que « toute personne présente sur le territoire national ale devoir impérieux de respecter la loi française ».
Cette mention est juridiquement redondante et inopportune à ceniveau de la hiérarchie des normes. Le respect de la loi s’imposedéjà à toute personne sur le territoire national en vertu desprincipes généraux de l’État de droit.
En outre, la mention de ce respect n’est pas nécessaire dans untexte constitutionnel dédié à la définition du principe de laïcité.La vocation de la Charte, est avant tout de rappeler les garantiesoffertes par la laïcité (liberté de conscience, libreexercice des cultes, neutralité de l’État, égalité descitoyens devant la loi), et non introduire des considérantsgénéraux étrangers au cœur du principe.
Le présent sous-amendement propose donc de recentrer la Chartesur son objet.