APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Duparay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du II del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi rédigé : 
« Si la personne se présentantcomme mineure et privée temporairement ou définitivement de laprotection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes,elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier desdispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de la protection del’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNAde plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnusMNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASEest en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en2023).
Or, certains jeunes prétendent êtremineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français etbénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnesmineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cettesituation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendreobligatoire le recueil des empreintes pour toute personne seprésentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficierdes services de la protection de l’enfance, et à empêcher que despersonnes majeures ne soient prises en charge de façon induepar ces services déjà saturés.