APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéas del’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéasainsi rédigés :
« En cas de doute sur laminorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluationde son âge à partir :
« 1° D’un examenradiologique osseux ;
« 2° D’un examendentaire ;
« 3° D’un examen dudéveloppement pubertaire des caractères sexuels primaires etsecondaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détermination de l’âge conditionne l’accès d’un jeune à laprotection due à tout enfant au sens du droit international.Pourtant, l’évaluation de la minorité repose encore trop souventsur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à viséed’âge ou des évaluations du développement pubertaire.
Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs margesd’erreur importantes sont largement documentées, en particulierlorsqu’elles sont appliquées à des populations dont la croissancediffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d’établiravec certitude la majorité d’un individu et conduisent, dans denombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants quidevraient être protégés.
Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels etorganisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques,jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à ladignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurspotentiels à des ruptures de prise en charge, à l’absenced’hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avecles engagements internationaux de la France et le principefondamental selon lequel le doute doit profiter à l’enfant.
Le présent amendement tire les conséquences de ce consensusscientifique et éthique : il interdit explicitement, à l’article388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux,dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l’âge d’unepersonne se déclarant mineure.
En mettant fin à ces pratiques inadaptées et peu fiables, ilrenforce la protection des enfants non accompagnés et garantit quel’évaluation de la minorité repose sur des méthodes respectueuses,non intrusives et conformes aux standards internationaux deprotection de l’enfance.