ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme D’Intorni, M. Buisson, Mme Roy, M. Allegret-Pilot, M. Chenu, Mme Lechon et Mme Martinez
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 3les deux alinéas suivants : 
« Durant cette période, lemaintien de l’accueil provisoire d’urgence est conditionné à lacoopération pleine et entière de l’intéressé aux procéduresd’identification et d’évaluation menées par les servicescompétents. Tout refus caractérisé ou répété peut entraîner lasuspension de l’accueil provisoire d’urgence.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de l’accueil provisoire d’urgence doitimpérativement s’accompagner d’une coopération effective de lapersonne prise en charge, afin de garantir la fiabilité et lapertinence des évaluations réalisées par les servicesdépartementaux. Cet amendement vise à préciser que la continuité del’hébergement est conditionnée à la participation pleine et entièreaux démarches d’identification et d’évaluation, qui constituent lesocle même du dispositif de protection.
 
Dans la pratique, les évaluations de minorité nécessitent desentretiens, des vérifications documentaires et un recueild’informations permettant d’établir la situation réelle de lapersonne accueillie. Lorsque ces démarches sont entravées ourefusées, les services se trouvent dans l’impossibilité d’établirun diagnostic fiable, ce qui allonge les délais et mobiliseinutilement des moyens d’hébergement pourtant trèssollicités.
 
En rappelant l’obligation de coopération, l’amendement vise àsécuriser le déroulement des procédures et à permettre auxautorités compétentes de statuer sur des bases complètes etcohérentes. Il contribue également à une meilleure allocation descapacités d’accueil, en veillant à ce que les places disponiblesbénéficient prioritairement à de véritables mineurs, conformément àl’objet de la présente proposition de loi.
 
Cette clarification s’inscrit donc pleinement dans l’objectifpoursuivi par le texte : renforcer la protection des mineursvulnérables en garantissant que les évaluations puissent êtreconduites dans des conditions fiables, transparentes etopérationnelles.