APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Roy, M. Chenu, Mme Lechon et Mme Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes etassociations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ouà l’évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus detransmettre à l’État toute information utile à la vérification del’identité ou de la situation de ces personnes. En cas demanquement grave ou répété, l’autorité administrative peutprononcer la suspension de l’agrément ou de l’autorisation del’établissement ou du service concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations jouent un rôle déterminant dans la mise àl’abri, l’accompagnement et l’orientation des mineurs isolés. Pourque ces missions essentielles puissent être accomplies dans desconditions pleinement efficaces, une coopération étroite etstructurée avec les autorités publiques est indispensable. Leprésent amendement vise ainsi à renforcer la coordination entre lesassociations intervenant auprès des mineurs isolés et l’État, enprévoyant une obligation explicite de transmettre les informationsutiles aux démarches d’évaluation et de protection.
 
Cette clarification répond à un besoin opérationnel majeur. Lesservices de protection de l’enfance doivent pouvoir disposerd’informations fiables et complètes afin de mener des évaluationscohérentes, rapides et conformes à l’intérêt supérieur du mineur.L’absence ou la transmission tardive d’éléments essentiels peuventretarder l’orientation, perturber la continuité de l’accompagnementet contribuer à l’engorgement des dispositifs d’hébergement déjàsous tension.
 
En introduisant cette obligation de coopération documentaire,l’amendement améliore la transparence de l’action des différentsacteurs et sécurise les échanges nécessaires à une prise en chargeharmonisée. Il permet également de renforcer les garanties desérieux et de qualité entourant l’intervention des associationsdans un champ particulièrement sensible.
 
Enfin, la possibilité de suspendre l’agrément en cas de manquementgrave ou répété constitue un mécanisme proportionné, destiné àassurer la fiabilité du dispositif dans son ensemble. Elles’inscrit pleinement dans l’objectif de la proposition de loi :garantir une protection efficace des mineurs réellement en dangeret améliorer la qualité des évaluations qui fondent leursorientations.