APRÈS ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Buisson, Mme Roy, M. Chenu, Mme Lechon et Mme Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er janvier 2027, un rapport sur lesmineurs étrangers non accompagnés portant sur :
1° Le nombre de mineursétrangers non accompagnés pris en charge ;
2° L’évolution des fluxd’entrée ;
3° Le coût global de leurprise en charge pour l’État et les collectivités ;
4° Les procédures d’évaluationde la minorité et leur efficacité ;
5° Les coopérationsadministratives et judiciaires engagées ;
6° L’évolution des dispositifsd’hébergement et de protection.
Ce rapport est rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport complet sur lasituation des mineurs étrangers non accompagnés, leur prise encharge et les dispositifs d’hébergement. L’objectif est de doter leParlement d’une vision claire et consolidée des flux, des coûts,des pratiques d’évaluation et des coopérations administratives etjudiciaires.
 
Une telle analyse est indispensable pour mesurer l’efficacité desdispositifs actuels, identifier les points de saturation etorienter utilement les politiques publiques en matière deprotection de l’enfance et de lutte contre le sans-abrisme. Cerapport permettra d’améliorer la connaissance des réalités deterrain et d’adapter les moyens aux besoins constatés.