ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« l’accueil provisoired’urgence prévu au I du présent article estmaintenu »,
les mots :
« la prise en charge par ledépartement au titre de la protection de l’enfance est maintenu etgarantit à l’enfant la satisfaction de l’ensemble de ses besoinsfondamentaux, notamment l’accès aux soins et à la prévention enmatière de santé, l’accès à l’éducation, l’hébergement,l’accompagnement matériel, éducatif et psychologique adapté à sasituation, ainsi que la continuité et la stabilité de son parcourset la prise en compte primordiale de son intérêt supérieur,conformément aux dispositions des articles L. 221‑1 etL. 112‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumiseentendent maintenir la prise en charge des mineurs isolés par ledépartement au titre de la protection de l’enfance durant toute laprocédure de recours, garantissant ainsi l’effectivité du principede présomption de minorité dont la violation expose chaque annéedes milliers de mineurs isolé·es à la rue. Bien que notre groupesouhaite inscrire explicitement la présomption de minorité dans laloi, cela n’est pas possible dans le cadre de cet amendement quiserait irrecevable pour charge ; nous proposons donc ce maintien dela prise en charge par le département au titre de la protection del’enfance.
Bien que les dispositions législatives et réglementaires, lajurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État,ainsi que les engagements internationaux pris par la Franceconsacrent clairement le principe de présomption de minorité, ildemeure largement inappliqué. En pratique, dès lors qu’une décisionde refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance est prise par unconseil départemental, les personnes dont la minorité est contestéesont immédiatement privés de toute protection même s’ils contestentleur décision en formant un recours auprès du juge des enfants.Cette pratique revient à bafouer les droits les plus fondamentauxet essentiels des enfants.
Par cet amendement nous voulons mettre en conformité lalégislation nationale avec le droit européen et international afinde garantir les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés.Pour que la présomption de minorité devienne une garantie réelle,toute personne se déclarant mineur·e doit être considérée commetelle jusqu’à une décision définitive du juge des enfants ou de lacour d’appel. Cela implique deux obligations. D’une par la prise encharge immédiate et continue par la protection de l’enfance duranttoute la procédure, et d’autre part que le bénéfice du doute leursoit accordé.
Dans son avis de juin 2024, la Commission nationale consultativedes droits de l’Homme (CNCDH) rappelle que « refuser deconsacrer le droit à la présomption de minorité garanti par lesconventions internationales relève d’un choix éminemment politique: celui de laisser à la rue un mineur sans protection, plutôt quede risquer de protéger certains jeunes majeurs ». Autrement dit: l’Etat français choisit volontairement de condamner ces enfants àla rue. Les chiffres illustrent l’ampleur du problème. Selon laCoordination nationale des jeunes exilé·es en danger, le taux dereconnaissance de minorité s’élève à 60 %.Autrement dit, dans 6 cassur 10, l’évaluation initiale a injustement exclu un enfant de laprotection à laquelle il avait droit. Il ne s’agit pas là d’erreursponctuelles, mais d’un système défaillant, arbitraire et brutal quicondamne ces enfants à la rue.
En refusant d’appliquer la présomption de minorité et enexcluant massivement des enfants de la protection à laquelle ilsont droit, la France et ses départements bafouent leurs engagementsinternationaux et instaurent de fait une préférence nationale audétriment des droits de l’enfant. Les conséquences sont dramatiques: en 2025, 3 253 mineurs non accompagnés en recours ont étérecensés (estimation basse), dont 1 087 vivaient à la rue. Ceschiffres déshonorent la France.
La disposition initiale prévue dans la présente proposition deloi se limite à maintenir l’accueil provisoire d’urgence durant laprocédure de recours, ce qui ne consacre pas pleinement la prise encharge au titre de la protection de l’enfance. Nous regrettons lemanque d’ambition et de volonté politique du rapporteur, qui auraitpu inscrire la présomption de minorité par cette proposition de loimais a choisi de limiter la protection de ces enfants à l’accueilprovisoire d’urgence. C’est pourquoi nous proposons unemodification de l’alinéa 3 visant à maintenir la prise en chargedes mineurs isolés par le département au titre de la protection del’enfance.