APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Boyard, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 221‑2‑4 du code d’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sascolarisation en application des articles L. 111‑1,L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code del’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le droit à la scolarisation desmineurs non accompagnés, et à assurer que toute personne seprésentant comme mineure et privée temporairement ou définitivementde la protection de sa famille puisse accéder à l’école de laRépublique dès son arrivée sur le territoire français, et ce mêmes’il doit parallèlement faire reconnaître sa minorité dans le cadred’une procédure de recours. Il met ainsi la France en conformitéavec ses engagements internationaux et constitutionnels en matièrede respect du droit fondamental à l’éducation, en rendantobligatoire et effective la scolarisation des mineurs nonaccompagnés dès l’accueil provisoire d’urgence et jusqu’à ladécision définitive du juge sur leur minorité.
Malgré ses engagements internationaux, notamment la Conventioninternationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en1990, qui dispose en son article 28 que ”Les Etats partiesreconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et enparticulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droitprogressivement et sur la base de l’égalité des chances”, ledroit à la scolarisation des mineurs non accompagnés demeuregravement entravé par de nombreux obstacles administratifs,juridiques et par un manque de volonté politique. Ainsi dans sonrapport du 3 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant desNations unies a demandé expressément à la France de  garantirl’égalité d’accès à l’éducation de tous les enfants migrants nonaccompagnés, y compris ceux qui sont en train de contester leurrefus de minorité, considérant qu’elle se rendait coupable de“violation grave et systématique” de plusieurs de leursdroits, y compris le droit l’éducation.
Le rapport  Je suis venu ici pour apprendre: garantir le droità l’éducation des mineurs non accompagnés  publié parl’Unicef confirme que “rare sont les MNA qui se voient proposer,par les départements un accès à l’éducation durant la phased’accueil et d’évaluation”. La situation est encore pluscritique pour les mineurs non accompagnés, qui se voient refuserleur minorité, et qui contestent ce refus auprès du juge desenfants. La plupart des services des rectorats refusent en effetd’évaluer leur niveau d’apprentissage alors que cette exigence nerepose sur aucun fondement légal. Ainsi des milliers de jeunes -présumés mineurs- au regard du droit international perdent entresix mois et trois ans de scolarité du seul fait des procéduresadministratives et judiciaires de reconnaissance de minorité et desdélais d’accès à l’éducation. Cette attente qui correspond à entre500 et 3000 heures de cours perdues, plonge les jeunes dansl’errance, et creuse des retard dans l’apprentissage des mineursisolés. Cela entraine des conséquences sur leur santé mentale, maisimpacte aussi leur insertion à plus long terme dans la société.
Pourtant, depuis la rentrée 2020, l’instruction est obligatoirejusqu’à 16 ans et la formation jusqu’à 18 ans conformément àl’article L. 114‑1 du Code de l’éducation. Le Conseil d’État, danssa décision du 24 janvier 2022 (n° 432718), a rappelé avec forceque la scolarisation des enfants étrangers, y compris ceux ayantdépassé l’âge de l’instruction obligatoire, ne saurait dépendre dela prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfanceni des places disponibles dans les dispositifs d’insertion. Lahaute juridiction a en outre jugé que le simple doute sur l’âged’un mineur non accompagné ne peut justifier un refus descolarisation, confirmant ainsi que le droit à l’éducation doitprimer sur toute considération administrative ou politique. Cettepolitique d’exclusion, contraire aux valeurs républicaines et auxengagements internationaux de notre pays, condamne chaque année desmilliers d’enfants à l’errance, à la précarité et à lamarginalisation, à laquelle nous souhaitons mettre unterme.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif #EcolePourTous,composé de jeunes premiers concernés par les discriminations dansl’accès à l’éducation, et notamment de jeunes mineurs nonaccompagnés.