ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Ratenon, M. Boyard, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV ter. – Durant la période de recoursmentionnée au IV bis, la personne concernéebénéficie, au titre de la protection de l’enfance, de l’accès à lascolarité, à la formation, aux soins et aux droits sociaux ouvertsaux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Lesconditions d’application du présent V sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De 2020 à 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nationsunies a conduit une enquête approfondie, rendue publique le 16octobre 2025, qui met en évidence des violations graves etsystématiques des droits des mineurs non accompagnés en France. LeComité dénonce notamment les procédures d’évaluation de l’âge,souvent arbitraires, et l’absence de protection des jeunes quicontestent un refus de minorité devant le juge des enfants.
Ces jeunes, encore présumés mineurs en droit international, seretrouvent très souvent à la rue, privés de scolarisation, de soinsde santé et de services essentiels. Cette situation est contraire àl’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant(CIDE) qui exige que la protection prime sur le soupçon tant que ledoute subsiste.
Le présent amendement tire les conséquences de ce constat. Ilprécise que, pendant la durée du recours contre une décision derefus de minorité, l’accueil provisoire d’urgence est maintenu.Surtout, il garantit à ces jeunes l’accès à la scolarité, à laformation, aux soins et aux droits sociaux ouverts aux mineurs prisen charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.
Il s’agit d’une mesure de cohérence sur nos engagementsinternationaux en matière de protection de l’enfance.