APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les trois derniers alinéas del’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéasainsi rédigés :
« En cas de doute sur laminorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluationde son âge à partir :
« 1° D’un examenradiologique osseux ;
« 2° D’un examendentaire ;
« 3° D’un examen dudéveloppement pubertaire des caractères sexuels primaires etsecondaires.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es du groupe la France insoumisesouhaitent supprimer la méthode des tests osseux pour déterminerl’âge des mineur·es non accompagné·es.
Le constat est unanime, dès leur introduction, ces examens ontété dénoncés comme obsolètes, biaisés et dangereux. La Défenseuredes droits, dans une décision cadre de 2019 alertait sur leurutilisation en rappelant que ces examens présentent une marged’erreur importante, et reposent sur des normes établies au XXesiècle. En 2019, le Conseil constitutionnel, a reconnu lors d’unequestion prioritaire de constitutionnalité que « En l’état desconnaissances scientifiques, il est établi que les résultats de cetype d’examen peuvent comporter une marge d’erreursignificative ».
C’est pourtant sous la présidence de François Hollande, avec laloi du 14 mars 2016 portant modification del’article 388 du code civil, que le recours aux examensradiologiques osseux pour déterminer l’âge des mineur.es isolé.es aété consacré. En inscrivant ces pratiques dans le droit, FrançoisHollande a institutionnalisé une procédure scientifiquementcontestable, au mépris des droits de l’enfant, et du principe deprésomption de minorité.
Aujourd’hui le constat est unanime, en France comme àl’international. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU exhortele France à mettre fin à l’utilisation des tests osseux dans leprocessus d’évaluation de minorité, et à privilégier des méthodesplus fiables telles que la reconnaissance et reconstitution desactes d’état civil. La Cour européenne des droits de l’Hommerappelle que compte tenu du « caractère invasif » de cesexamens, ils ne doivent être pratiqués qu’en dernier recours. LaDéfenseure des droits, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU etla CEDH convergent ainsi : les tests osseux ne sont passeulement imprécis, ils portent atteinte au respect des droits del’enfant et sont incompatibles avec lles exigences de dignité et derespect de l’intérêt supérieur de l’enfant qui devraient guidertoute politique relative aux mineurs non accompagnés.
Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumiseentendent mettre un terme à cette pratique indigne, caractériséepar une marge d’erreur significative et des atteintes graves auxdroits fondamentaux des enfants. Il s’agit de tirer toutes lesconclusions des alertes scientifiques et juridiques en prohibantces examens et en réaffirmant une approche fondée sur laprésomption de minorité, la fiabilité des actes d’état civil,l’évaluation pluridisciplinaire et l’intérêt supérieur del’enfant.