APRÈS ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 221‑2‑4 du code d’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède à sascolarisation en application des articles L. 111‑1,L. 122‑1 et L. 131‑1 et L. 114‑1 du code del’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par leCollectif #EcolePourTous, composé de jeunes premiers concernés parles discriminations dans l’accès à l’éducation, et notamment dejeunes mineurs non accompagnés.
Cet amendement vise à ce que toutjeune mineur non accompagné se revendiquant mineur puisse accéder àl’école de la République dès son arrivée en France, et ce même s’ildoit par ailleurs faire reconnaître cette minorité dans une longueprocédure devant le juge des enfants. Il met la France enconformité avec ses obligations en matière de respect du droitfondamental à l’éducation en rendant obligatoire et effectif lascolarisation dès l’accueil provisoire d’urgence et jusqu’à lanotification d’une décision définitive sur leur minorité notammentpar la réalisation, dès la demande protection, des tests depositionnement au Casnav et au CIO ainsi que de l’affectationscolaire permettant au jeune débuter sa scolarité. En effet, lerapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (ONU) du3 octobre 2025 dénonce en France, des “violations graves etsystématiques” des droits des enfants migrants nonaccompagnés, notamment en matière d’éducation. Dans ce rapport, leComité a demandé expressément à la France de “garantir l’égalitéd’accès à l’éducation de tous les enfants migrants non accompagnés,y compris ceux qui sont en train de contester la décision surl’évaluation de l’âge”, considérant qu’elle se rendait coupablede “violation grave et systématique” de plusieurs deleurs droits, y compris le droit l’éducation (protégé par l’article28 de la Convention Internationale des droits de l’enfant dont laFrance est signataire).
Des milliers de jeunes sontaujourd’hui privés d’école, dans l’attente d’une reconnaissance deleur minorité par un juge des enfants. Cette procédure peut durerde long mois voire des années (en moyenne entre 8 mois et 2 ans),pendant lesquelles ces jeunes perdent des centaines ou des milliersd’heures de scolarisation, pourtant cruciales pour leur avenir. Parailleurs, dans 50% à 80% des cas selon les départements, le jugedes enfants finit par statuer sur la minorité du jeune, laissantdonc chaque année des milliers d’enfants à la porte de l’école defaçon illégale. Dans certaines académies, le rectorat exige que lesjeunes justifient d’une ordonnance de protection provisoire (c’estle cas de l’Académie de Lille ou Marseille) ou d’un tuteur légal(c’est le cas de l’Académie de Rouen) pour pouvoir être inscrits àl’école alors même que cette exigence ne repose sur aucun fondementlégal. Ces exigences administratives dérogatoires privent lesmineurs non accompagnés en recours de leur droit fondamental àl’éducation.
Depuis la rentrée scolaire 2020,l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans a été étendue avec laformation obligatoire pour tout jeune jusqu’à ses 18 ans consacréeà l’article L. 114-1 du Code de l’Éducation nationale. Dans unedécision du 24 Janvier 2022, le Conseil d’Etat (n°432718) est venuaffirmer que la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassél’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libreappréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise encharge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineursisolés ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertionpour les enfants allophones. La Juridiction suprême a aussi jugé àcette occasion que le doute émis par un département concernantl’âge d’un mineur non accompagné sollicitant une mesure deprotection de l’enfance, ne constituait pas un motif suffisant pourrefuser sa scolarisation. Ce faisant le Conseil des sages confirmeainsi que le droit à la scolarisation et à la formation doiventêtre garanti aux mineurs non accompagnés qui sollicitent laprotection de l’enfance dès la demande de protection et peu importela décision de refus de protection par les services de l’ASE ou ledoute du département sur l’âge du mineur.
Cet amendement va donc dans le sensdes recommandations récentes du Comité des droits de l’enfant del’ONU mais aussi du rapport de la commission d’enquêteparlementaire sur les manquements des politiques publiques deprotection de l’enfance publié le 8 avril 2025. La recommandationn°48 prévoit de ”renforcer l’égalité de traitement entre lesjeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en chargepar la protection de l’enfance en évaluant le niveau scolaire dujeune dès son accueil”.