APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Boyard, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le IV del’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et desfamille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance de lamajorité d’une personne se déclarant mineure et privéetemporairement ou définitivement de la protection de sa famille nepeut intervenir qu’après que le président du conseil départementala engagé et mené à leur terme l’ensemble des démarches dereconstitution de l’état civil prévues par les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, y compris en liaisonavec les autorités consulaires du pays d’origine de la personneconcernée, aux fins de vérifier son identité et sa situationcivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de lareconstitution de l’état civil, qui constitue une obligation légalepour les départements à l’égard des personnes étrangères seprésentant comme mineures.
Les dispositions législatives, notamment l’article 8,alinéa 2, de la Convention internationale des droits del’enfant, dont la France est signataire, dispose que :« si un enfant est illégalement privé des élémentsconstitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Étatsparties doivent lui accorder une assistance et une protectionappropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidementque possible ». Pourtant, de nombreux départements sesoustraient à cette exigence et n’engagent pas systématiquement lesdémarches nécessaires auprès des autorités consulaires pourvérifier ou compléter les éléments d’état civil, au mépris del’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans certains départements, la présentation de documents d’étatcivil suffit à faire reconnaître la minorité du jeune, tandis quedans d’autres, ces documents sont ignorés, entraînant des décisionsarbitraires et inégales. Or, les démarches auprès des consulatssont souvent complexes, en particulier lorsque l’état civil estdéficient ou inexistant, rendant indispensable un accompagnementeffectif des enfants. Les premiers éléments de preuve documentaireprésentés par les mineurs non accompagnés ne sont souvent pasconsidérés comme élément central de l’évaluation, alors qu’undocument valide devrait suffire à garantir la protection,conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfantdes Nations Unies. Le système actuel, qui considère ces documentscomme un simple élément parmi d’autres, entraîne des rejetsinjustifiés.
En violation persistante des obligations légales, dès 2020, laCour des comptes alertait sur « des conditions d’évaluation dela minorité trop hétérogènes qui soulèvent la question de l’égalitéd’accès au droit ». Cinq ans plus tard, ces conditionsdemeurent non harmonisées. Comme l’ont montré l’Association d’accèsaux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité etUtopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respectdes droits fondamentaux des enfants dépend largement du départementdans lequel ils demandent protection. Les données révèlent uneinégalité territoriale préoccupante : en 2017, le taux dereconnaissance de minorité varie entre 9 et 100 % selon lesdépartements.
Le présent amendement prévoit que la reconnaissance de lamajorité d’une personne se présentant comme mineure ne pourraintervenir que si le département a préalablement engagé toutes lesdémarches de reconstitution de l’état civil prévues par la loi.Cette disposition garantit que la minorité des enfants ne puisseêtre contestée avant que l’administration n’ait vérifié leuridentité et leur situation civile.