APRÈS ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéadu II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’actionsociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La durée minimale desentretiens conduits dans le cadre de l’évaluation de la minoritéest déterminée par décret en Conseil d’État, en vue d’assurer uneprocédure approfondie, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfantet garantissant une appréciation complète des éléments permettantde statuer sur la minorité de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une durée minimaleobligatoire pour les entretiens conduits dans le cadre del’évaluation de minorité des jeunes se déclarant mineurs, afind’assurer une procédure juste, approfondie et respectueuse del’intérêt supérieur de l’enfant.
Aujourd’hui, si l’arrêté du 17 novembre 2016 encadre le contenude l’évaluation de minorité, il ne fixe aucune exigence relative àla durée minimale des entretiens. Cette absence d’encadrement aconduit, dans plusieurs territoires, à la tenue d’entretiensexpéditifs, incompatibles avec une appréciation sérieuse etcomplète de la situation de jeunes souvent marqués par des parcoursmigratoires complexes, des traumatismes et une grandevulnérabilité.
L’exemple du département de Paris illustre particulièrement lesinsuffisances de ce dispositif. Le département a déléguél’évaluation de minorité des mineurs non accompagnés à diversopérateurs successifs, d’abord à la Croix-Rouge française de 2016au 30 juin 2022, puis à France Terre d’Asile à travers ledispositif AMNA (Accueils des mineurs non accompagnés). Or, cettepremière évaluation — pourtant déterminante pour l’accès à laprotection de l’enfance — a fait l’objet de critiques récurrentesde la part d’associations et d’acteurs de terrain. Il a notammentété relevé le caractère expéditif de certains entretiens, ne durantpas plus de quinze minutes, reposant sur des critères perçus commesubjectifs — apparence physique, posture, maturité du langage — etaboutissant à un taux de reconnaissance de minoritéparticulièrement faible. Ces pratiques ont conduit à ce que denombreux jeunes soient considérés à tort comme majeurs, les privantde protection, d’hébergement, d’accès aux soins ou à lascolarisation, et les exposant à l’errance.
Ces constats, largement documentés, montrent que l’évaluation deminorité ne peut être sérieuse, fiable et conforme au droit que sielle est conduite dans un cadre permettant une écoute réelle et unexamen approfondi de la situation du jeune. L’absence de duréeminimale constitue ainsi une faille structurelle qui ouvre la voieà des décisions superficielles et parfois arbitraires, encontradiction avec la présomption de minorité et l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Le présent amendement propose donc de combler cette lacune enfixant une durée incompressible pour les entretiens d’évaluation deminorité. Cette garantie vise à assurer à chaque jeune un tempsd’échange suffisant pour exposer son parcours, ses vulnérabilitéset les éléments nécessaires à une décision juste et éclairée.