ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Emmanuel Taché et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« , et au plus tard dansun délai de six mois à compter de la contestation. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« À l’expiration de ce délai,si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueilprovisoire d’urgence prend fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si le dispositif proposé parl’article premier devait être adopté malgré nos réserves, ilapparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans letemps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubainemanifestes.
En l’état, le texte prévoit quel’accueil provisoire d’urgence (APU) est maintenu « jusqu’à cequ’une décision judiciaire devienne définitive », sanslimitation de durée. Or, compte tenu de l’engorgement actuel destribunaux pour enfants et des cours d’appel, les délais detraitement peuvent atteindre 12 à 18 mois, voire plus en cas demultiples recours successifs.
Ce délai de six mois constitue unéquilibre raisonnable permettant :
– À la justice de statuer dansdes conditions respectueuses des droits de la défense ;
– Aux départements deplanifier leurs capacités d’accueil ;
– D’éviter les situationsd’attente indéfinie préjudiciables tant aux jeunes réellementmineurs qu’aux finances publiques.
Ce délai maximal créera égalementune incitation pour les juridictions à se doter des moyensnécessaires pour traiter ces contentieux dans des délaisraisonnables. Si la justice n’est pas en mesure de statuer dans cedélai, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devraêtre corrigé.
L’amendement s’inscrit dans unelogique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit.