ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Emmanuel Taché et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« , et au plus tard dansun délai de trois mois à compter de lacontestation. »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« À l’expiration de ce délai,si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueilprovisoire d’urgence prend fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si le dispositif proposé parl’article premier devait être adopté malgré nos réserves, ilapparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans letemps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubainemanifestes. Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictementdans le temps l’effet suspensif créé par l’article premier, afind’éviter que le dispositif ne se transforme en usine à gazingérable pour les départements.
Le texte initial ne prévoit aucunencadrement temporel de l’accueil provisoire d’urgence maintenudurant la procédure judiciaire. Cette absence totale de limitetransforme un droit en outil de contournement permanent desprocédures d’évaluation. Concrètement, toute personne se déclarantmineure pourrait bénéficier d’une prise en charge de plusieursmois/années en multipliant les recours successifs, sans que lesdépartements disposent d’aucune visibilité sur la fin de leurobligation.
Le délai de trois mois proposéconstitue un équilibre raisonnable permettant à la justice destatuer en urgence tout en évitant les dérives manifestes. Ilpermet également aux départements de planifier leurs capacitésd’accueil avec un minimum de prévisibilité budgétaire.
Si nos juridictions ne peuvent pasrespecter ce délai de trois mois, cela révélera unsous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé par desmoyens supplémentaires. Mais on ne peut pas transformer les budgetsdépartementaux en variable d’ajustement d’une justice ensouffrance.
L’amendement s’inscrit dans unelogique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit.