ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bernhardt, Mme Bamana, M. Bentz, Mme Delannoy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Emmanuel Taché et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Lorsque des élémentsconcordants permettent de suspecter qu’une personne bénéficiaire del’accueil provisoire d’urgence est victime d’un réseau organiséd’aide à l’entrée et au séjour irréguliers ou d’exploitation, leprésident du conseil départemental en informe sans délai leprocureur de la République. Ce dernier peut ordonner toute mesurede protection adaptée et diligenter une enquête.
« Les services départementauxde l’aide sociale à l’enfance signalent au procureur de laRépublique tout indice révélant l’existence d’un réseau organisé,notamment la présence de plusieurs jeunes présentant des récitssimilaires, des parcours identiques ou des prises en chargecoordonnées par les mêmes intermédiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une obligation de signalementdes situations suggérant l’exploitation de jeunes par des réseauxcriminels organisés.
Les associations de protection de l’enfance et les servicesdépartementaux rapportent régulièrement des cas où plusieurs jeunesse présentent avec des récits manifestement préfabriqués, desdocuments similaires, ou sont “accompagnés” par les mêmesintermédiaires qui les orientent vers les dispositifs deprotection. Ces situations révèlent l’existence de réseaux quiinstrumentalisent la protection de l’enfance à des fins lucratives,exploitent les jeunes concernés (travail dissimulé, prostitution,délinquance), et saturent les dispositifs au détriment des mineursréellement isolés.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre ce phénomène et àfaciliter la répression de ces infractions.