APRÈS ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Retiré
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase del’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lespersonnes mentionnées au II bis del’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises encompte dans la détermination de ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispositif prévu par la proposition de loi aura pourconséquence d’augmenter le nombre de personnes prises en charge ethébergées par l’aide sociale à l’enfance, en particulier dans lesdépartements les plus concernés par les personnes se déclarantmineures et privées temporairement ou définitivement de laprotection de leur famille. Il convient dès lors de préciser queles objectifs de répartition proportionnée prévus à l’article L.211-2-2 du code de l’action sociale et des familles prennent encompte les personnes concernées par l’article 1er de la propositionde loi dans l’objectif d’adapter le nombre des personnes répartiesentre les départements après l’obtention d’une décision de prise encharge par l’aide sociale à l’enfance définitive.