APRÈS ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à unorganisme indépendant, placé sous la tutelle de l’État, la missiond’évaluer la minorité et l’isolement des personnes se déclarantmineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement dela protection de leur famille.
Ce rapport examinenotamment :
1° Les modalités juridiques,administratives et financières de transfert de cette compétence,actuellement assurée par les départements, vers un organismeindépendant ;
2° Les garanties permettantd’assurer une évaluation homogène et harmonisée sur l’ensemble duterritoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La présente demande de rapport vise à évaluer la faisabilité etl’intérêt de confier à un organisme national indépendantl’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes sedéclarant mineure et se trouvant privée temporairement oudéfinitivement de la protection de lleur famille.
Actuellement, cette mission relève des départements, qui peuventdéléguer cette mission à une association, et dont les décisionspeuvent être perçues comme influencées par les contraintesbudgétaires liées à la prise en charge des mineurs reconnus commetels. Une telle situation soulève des interrogations quant àl’égalité de traitement entre territoires et à la neutralité desévaluations. 
En 2016 le taux de reconnaissance de minorité en France était de52%, et chute à 23% en 2023. Cette proportion varie fortement selonle département qui procède à l’évaluation de la minorité. En 2017,il oscille entre 9 et 100% selon les départements (Enquête ADJAM,Utopia 56). Ainsi en 2020 la Cour des comptes alerte sur “desconditions d’évaluation de la minorité trop hétérogènes quisoulèvent la question de l’égalité d’accès au droit”. Cinq ans plustard, en 2025, les conditions d’évaluations ne sont toujours pasharmonisées.
La création ou la désignation d’une agence nationaleindépendante permettrait de garantir une évaluation objective,homogène et transparente, fondée sur des critères harmonisés àl’échelle nationale.
Le rapport demandé doit permettre d’éclairer le Parlement surles conditions juridiques et pratiques d’une telle évolution, ainsique sur son impact potentiel sur la protection de l’enfance et larépartition des compétences entre l’État et les collectivitésterritoriales.