ART. 2	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Thevenot, M. Metzdorf, M. Woerth et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Il a pour mission, en lienavec les services des ministères chargés de l’intérieur, dulogement et des affaires sociales, de recueillir toute donnée ouinformation concernant la situation administrative des personneshébergées dans des dispositifs financés sur fonds publics.
« À cet effet, le serviceintégré d’accueil et d’orientation mentionné àl’article L. 345‑2 et les personnes morales gestionnairesdes dispositifs d’hébergement communiquent mensuellement la listedes personnes hébergées en application del’article L. 345‑2‑2, et, dans le cadre du traitementautomatisé de données prévu à l’article L. 552‑7 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesinformations pertinentes concernant la présence des personnes ensituation irrégulière. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premieralinéa de l’article L. 552‑7 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot :« intégration », sont insérés les mots : « et àl’Observatoire national du sans-abrisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dix ans, le dispositifnational d’accueil géré par le ministère de l’intérieur et destinéaux demandeurs d’asile a progressé de 50 000 à131 000 places. Dans le même temps, le parc d’hébergementgénéraliste géré par le ministère du logement a vu ses capacitésdoubler en passant de 110 000 places à 203 000places (sources : projets annuels de performances desprogrammes 177 et 303 pour les années 2015 et 2025).
Au ministère du logement, cettetendance a longtemps étonné. Pourquoi autant de besoins dansl’hébergement généraliste ? Pourquoi, en dépit d’unecroissance record des places, la saturation était-elle plusforte que jamais ? L’explication s’est avérée simple :aujourd’hui, l’accueil des personnes immigrées en situationirrégulière, loin d’être réservé aux programmes du ministère del’intérieur, est également devenu la mission principale del’hébergement généraliste proposé sur les crédits du ministère dulogement.
En l’état, bien que les chiffresexacts manquent, on peut considérer, suivant les enquêtesréalisées, qu’entre 60 et 70 % du parc d’hébergementgénéraliste est occupé par des étrangers en situation irrégulière.Cette progression a suivi de près le nombre de déboutés du droitd’asile non éloignés, qui est passé de 8 000/an en 2013 à plusde 90 000/an en 2023. Lorsqu’elles sont déboutées, lespersonnes doivent en principe quitter le dispositif nationald’accueil et, si elles ne quittent pas le territoire français, sontsusceptibles d’être accueillies dans l’hébergement généraliste,quand bien même elles font l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français, en vertu du principe d’inconditionnalité del’accueil (art. L. 345‑2‑2 du code de l’actionsociale et des familles).
Les durées de séjour sontimportantes : 15 mois en moyenne tout dispositifconfondu, mais 30 mois à l’hôtel, plus de 42 % despersonnes y restant plus de 3 ans ; quant aux CHRS et CHUles séjours y sont moins longs en moyenne, entre 25 % et30 % d’entre eux durant plus de 2 ans(sources : enquête de la DREETS Occitanie en 2022,reporting mensuel de la Dihal en 2024, rapport public IGF/IGA demai 2025).
On peut en déduire quel’hébergement par l’État des étrangers demandeurs d’asile etirréguliers représente au total aujourd’hui environ 250 000places pour un coût de l’ordre de 2,6 Md€ (en prenant unehypothèse basse de 60 % des crédits d’hébergement généraliste,additionnés aux crédits de l’action 02 du programme 303). Cesprojections sont cohérentes avec les coûts moyens del’hébergement pour l’État, qui sont de 21 euros par nuitée àl’hôtel, de 28 euros par nuitée en CHU, et de 42 eurospar nuitée en CHRS.
Pour toutes ces raisons, il estcapital de doter les parlementaires d’une meilleure compréhensiondu phénomène de « spécialisation » de l’hébergementgénéraliste qui est le facteur principal de sa saturation. A cettefin, le présent amendement propose de compléter les attributions del’Observatoire du sans-abrisme, afin de conforter ses capacitésd’informer l’action publique en matière d’accueil et d’hébergementdes personnes en situation irrégulière.