ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
I. – A la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« , cette contestationsuspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décisionjudiciaire devienne définitive »
les mots :
« l’accueil provisoired’urgence peut être maintenu durant un mois à partir de ladate de la décision ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction actuelle du texte instaure une suspensionautomatique de la décision de refus de minorité pendantl’intégralité du recours, ce qui peut représenter plusieurssemaines, voire plusieurs mois. Dans les faits, cette suspensionrevient à garantir un hébergement et une prise en charge complète àdes personnes dont la majorité est pourtant fortementsuspectée.
Le présent amendement propose de limiter le maintien del’accueil provisoire à un mois, durée suffisante pour permettre aurequérant de saisir le juge, tout en évitant que le mécanisme nesoit utilisé comme stratégie dilatoire. Cela permet de protéger lescapacités d’accueil des départements, d’éviter la saturation desdispositifs d’urgence et de contenir les pratiques de fraudeconsistant à se maintenir artificiellement dans le statutprovisoire de mineur par la seule voie du recours.
Il s’agit d’un mécanisme équilibré : il préserve l’accès au jugemais empêche les effets indus associés à une suspensionquasi-automatique et prolongée pour une durée excessivementlongue.