APRÈS ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 5° del’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsique des personnes qui ont été reconnues officiellement comme mineurnon accompagné et prises en charge en application del’article L. 221‑2 du présent code dès lors qu’elles sontdevenues majeures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide sociale à l’enfance (ASE) joue un rôle essentiel dans laprotection des mineurs en danger, y compris pour les mineurs nonaccompagnés (MNA). Cependant, l’évolution récente du nombre de MNAet d’anciens MNA pris en charge par l’ASE place les dispositifsd’accueil de l’ASE sous forte pression, avec une saturationcroissante des structures d’hébergement et des budgetsdépartementaux. Selon la DREES, au 31 décembre 2023, l’ASE prenaiten charge 46 200 MNA et jeunes majeurs anciennement MNA, contreseulement 15 000 en 2015, soit une augmentation de plus de 200 % enhuit ans (DREES, Les dossiers de la DREES n°131, « L’aidesociale à l’enfance : Bénéficiaires, mesures et dépensesdépartementales associées », juin 2025).
Parmi eux, environ 17 000 jeunes majeurs ex-MNA représentent unecharge significative. Dans certains départements, notamment leVal-d’Oise et les Bouches-du-Rhône, ils constituent près de lamoitié des jeunes majeurs pris en charge (Cour des comptes, Rapportpublic annuel de 2025). Cette explosion démographique, combinée àun coût moyen de 38 200 € par an et par jeune (données 2022), meten péril la capacité des départements à répondre aux besoins del’ensemble des enfants en danger confiés à l’ASE. Exclure lesjeunes majeurs ex-MNA de l’ASE permettrait de libérer des places etdes ressources pour les mineurs, qui doivent rester la priorité dudispositif.
Les conventions internationales, notamment la Conventionrelative aux droits de l’enfant (CIDE), imposent à la France deprotéger les mineurs non accompagnés. Cette obligation estrespectée à travers la prise en charge par l’ASE, qui garantit miseà l’abri, évaluation et accompagnement des MNA.
Tout en conservant le même niveau de protection au profit desMNA dans le cadre de notre politique d’ASE, cet amendement proposeque les jeunes majeurs ex-MNA ne soient plus pris en charge par lesdépartements dans leur rôle de chef de file de l’action sociale.Ils seraient alors pris en charge dans le cadre de la politiquenationale d’immigration (accès au droit commun, aide au retourvolontaire, ou régularisation conditionnelle selon leur situation).Cette réorientation garantirait une meilleure cohérence entreprotection des mineurs et gestion des flux migratoires, tout enrespectant les engagements internationaux.