ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre II du livre II du code de l’action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
« 1° Après la deuxièmephrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phraseainsi rédigée : « Les personnes mentionnéesau II bis de l’article L. 221‑2‑4 duprésent code sont prises en compte dans la détermination de cesobjectifs. » ;
« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsimodifié : 
« a) Après le II, ilest inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’apas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisitl’autorité judiciaire en application de l’article 375 du codecivil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernieralinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’àl’intervention d’une décision juridictionnelledéfinitive. 
« Durant cette période,l’accueil provisoire d’urgence prévu au I estmaintenu. » ;
« b) À la findu III, les mots : « du présent article »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1erafin d’apporter des précisions rédactionnelles d’une part etd’inclure les personnes concernées par l’article 1er dans lesobjectifs de répartition proportionnée prévus à l’article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles d’autrepart.