ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°47 de Grégoire Emmanuel
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous‑amendement vise à compléter l’amendement ensupprimant le 1° qui insère, après la deuxième phrase de l’articleL. 221‑2‑2, une phrase précisant que « les personnes mentionnées auII bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises encompte dans la détermination de ces objectifs ».
Cette disposition aurait pour effet d’imposer une clé derépartition aux départements. Une telle contrainte pourraitconduire au déplacement de ces jeunes vers d’autres territoiresavant la fin de leur procédure, en rompant la continuité de leuraccompagnement et la stabilité de leur prise en charge.
En outre, elle va ainsi à l’encontre de l’objectif poursuivi parla proposition de loi, qui vise à améliorer la cohérence etl’efficacité du dispositif d’évaluation et de mise à l’abri desmineurs non accompagnés, sans affaiblir la responsabilité et lacapacité d’organisation des départements.