ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Duparay
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre desolutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isoléesayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leurminorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il préciseégalement le nombre de personnes sous obligation de quitter leterritoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoirefrançais. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnesconcernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence,sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponsepositive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivitésterritoriales, aux établissements publics, aux fondations et auxassociations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissentmieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairementdes hébergements aux personnes en situation régulière sur le solfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dépense de plus en pluspour héberger les migrants. Dans sa revue de dépenses sur lebudget de l’hébergement d’urgence, l’inspection générale desfinances indique qu’« en 2024, le parc global financé parl’État est constitué de près de 320 000 places au total, dont203 000 places représentant 2,3 Md€ de crédits pour et121 000 places représentant 1 Md€ de crédits pour ledispositif national d’accueil (DNA) en faveur des demandeursd’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués àl’hébergement d’urgence s’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Cescrédits ont donc doublé en 7 ans.
Le coût de ce dispositif explose,mais le manque de place dans les hébergements d’urgence s’accentue,du fait d’une demande toujours plus importantes. Des hôtels sontmême réquisitionnés : ainsi, chaque année, l’État dépense prèsd’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24 millions et demi de nuitd’hôtels pour des migrants sans papier.
Parmi eux se trouvent des étrangerssous OQTF, ou des personnes de déclarant mineures isolées alorsqu’elles sont majeures.
Cet amendement propose quel’Observatoire du sans-abrisme nous éclaire sur le nombre depersonnes en situation de clandestinité qui occupent des placesd’hébergement d’urgence. En effet, face à la saturation de noscapacités d’hébergement, il est essentiel d’agir afin de lespersonnes en situation régulière sur notre territoire soient logéesen priorité.