ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ET LUTTER CONTRE LE SANS-ABRISME - (N° 2021)
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Duparay
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de laditedécision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire deviennedéfinitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effetsuspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examend’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dépense de plus en plus pour héberger les migrants. Danssa revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence,l’inspection générale des finances indique qu’« en 2024, leparc global financé par l’État est constitué de près de320 000 places au total, dont 203 000 places représentant2,3 Md€ de crédits pour et 121 000 places représentant 1 Md€de crédits pour le dispositif national d’accueil (DNA) en faveurdes demandeurs d’asile et réfugiés.
En 2017, les crédits alloués à l’hébergement d’urgences’élevaient à 1,7 milliards d’euros. Ces crédits ont donc doublé en7 ans.
Le coût de ce dispositif explose, mais le manque de place dansles hébergements d’urgence s’accentue, du fait d’une demandetoujours plus importante.
Des hôtels sont même réquisitionnés : ainsi, chaque année,l’État dépense près d’1,2 milliard d’euros pour payer ces 24millions et demi de nuit d’hôtels pour des migrants sanspapier.
Dans ce contexte, nous ne pouvons accepter une mesure quirisquerait de permettre à des personnes majeures de bénéficier d’undispositif d’accueil réservé aux mineurs isolés. Cet amendementpropose donc qu’une personne dont la minorité n’a pas été reconnuene puisse en bénéficier que si elle accepte de se soumettre à untest osseux visant à prouver sa minorité.